RDC : Etat de siège dans deux provinces de l’Est ; la réflexion de maître Fabrice-Molière Kamala

Fabrice-Molière Kamala, est un jeune avocat inscrit au barreau de la Tshopo (province de la Tshopo) en République démocratique du Congo. Il est un analyste indépendant et acteur socio-politique.
Dans plusieurs de ses analyses des situations politiques, juridiques et économiques, le jeune avocat a toujours fait montre de ses capacités scientifiques pour éclairer l’opinion.

Dans cet article, boyomainfo.com relaye en intégralité de cet avocat soucieux du bien-être de ses compatriotes.
Ci-dessous, l’intégralité de sa réflexion :

Depuis l’annonce par le Ministre Patrick MUYAYA de la résolution du Chef de l’Etat partagée en Conseil des Ministres de proclamer l’Etat de siège dans certaines Provinces de la République Démocratique du Congo, des folles représentations de ce qu’est un état de siège, foisonnent partout et de fois, de façon caricaturale.

Fabrice-Molière Kamala, avocat barreau Tshopo

La déclaration de l’Etat de siège qui puise sa base dans la constitution elle-même, constitue un mécanisme juridique pour justifier la mise en parenthèse de l’observation par l’Etat, de certaines règles du droit international de droit de l’homme auxquelles il a suscrit et les a reproduites dans la constitution.

En effet, la Constitution de la République Démocratique du Congo consacre tout un titre notamment le deuxième aux droits humains ainsi qu’aux libertés fondamentales.

Il est certes vrai que la Déclaration universelle de droit de l’homme n’a qu’une portée morale mais par contre le Pacte International relatif aux droits civils et politiques qui sort un effet contraignant vis-à-vis des Etats parties, les a astreints à l’observance stricte des règles y coulées.

Ainsi dans la mise en œuvre de ce Pacte, le Constituant Congolais a même pensé de reprendre ces normes dans la Constitution pour souligner l’importance de leur application.

Toutefois, tout en obligeant les Etats parties d’appliquer les règles édictées dans le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ce dernier (le Pacte), dans son article 4 prévoit que lorsqu’un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel( ce qui sera le cas dans les jours à venir), les Etats parties peuvent prendre dans la stricte mesure où la situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations que leur impose ledit Pacte.

Je reviendrai dans une autre tribune sur les droits dérogeables et ceux qui ne tolèrent aucune dérogation ( noyau dure du DIDH)

La prérogative précitée est reprise par l’article 85 de la Constitution. Il est prévu dans cet article, qu’une loi détermine les conditions de mise application de l’Etat de siège. C’est donc un moment où l’Etat est justifié de mettre en veilleuse l’exécution de certaines de ses obligations internationales notamment en matière de droit de l’homme. Il sera donc conduit à justifier sa décision devant le Comité de droit de l’homme des Nations Unies.

Il ressort de ce fait, l’appréhension suivant laquelle l’Etat de siège signifie supplanter l’administration civile par l’administration militaire est totalement erronée.

En effet, l’article 188 de la Constitution met en exergue la soumission de l’Armée à l’autorité civile et aucune dérogation à cette disposition constitutionnelle n’est prévue.

Cette disposition constitutionnelle tirée de l’expérience douloureuse de notre pays(MOBUTU) était prise pour éviter les séditions des officiers de l’armée contre le pouvoir légalement établi. Ce que reproduit d’ailleurs la Loi organique n° 11-012 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées en son article 3.

Dès lors, il est donc évident que même dans le cas de proclamation d’un Etat de siège, l’armée ne pourrait supplanter l’administration civile.

Penser le contraire est purement de la caricature. Je donne une illustration pour achever à vous démontrer que l’idée est tout simplement grotesque : un état de siège qui se proclame au niveau national induit que le Chef de l’Etat cède sa place à un militaire ? Vous avez la réponse ! hihihihi !

Certains, pour se convaincre de leurs faux arguments, disent qu’il eût un temps où à Kinshasa ce fut ainsi !

Eh bien oui, l’armée de l’époque n’est pas l’actuelle et puis le pays n’était organisé que par un décret présidentiel très lacunaire du reste, donnant ainsi à KABILA le père la possibilité de déployer tout son totalitarisme !

Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui!La République Démocratique du Congo est un Etat de droit, ce qui revient à dire qu’il est entièrement soumis au droit notamment la Constitution et les Lois du pays dont je viens d’en faire la lecture.

Me. Fabrice-Molière KAMALA

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