Construire une route, un pont ou une autre infrastructure publique ne suffit pas. Il faut aussi prévoir les ressources nécessaires à son entretien et à sa conservation dans le temps. C’est précisément l’un des enjeux du troisième chapitre de la septième partie de la proposition de loi portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi.
Le texte identifie plusieurs sources possibles de financement des infrastructures publiques : dotations budgétaires, fonds affectés, péages et redevances d’usage, redevances de corridor, contributions des partenaires, partenariats public-privé et financements extérieurs.
Surtout, il pose un principe d’affectation des ressources : les fonds légalement destinés à l’entretien des infrastructures doivent être utilisés à cette fin et ne peuvent être affectés à d’autres dépenses.
La question posée par ce chapitre est simple : comment financer les infrastructures publiques et garantir, sur la durée, les moyens nécessaires à leur entretien ?
La proposition de loi ne mise pas sur une seule source de financement. Elle prévoit au contraire un éventail de mécanismes permettant de mobiliser des ressources publiques, des recettes liées à l’exploitation des infrastructures, des financements privés et l’appui de partenaires.
Cette diversité s’accompagne d’un principe de protection des ressources consacrées à l’entretien.
L’article 71 énumère les principales voies de financement. Les péages et les redevances doivent être institués par la loi, tandis que leurs modalités d’application sont fixées par décret.
Pour les partenariats public-privé, le texte renvoie à la législation applicable aux marchés publics et aux PPP.
Les financements extérieurs peuvent notamment prendre la forme de prêts ou de conventions de financement. Lorsqu’ils engagent les finances publiques, leur ratification ou leur approbation doit intervenir par la loi, conformément à l’article 214 de la Constitution.
Le texte encadre également l’utilisation des ressources affectées à l’entretien. Lorsqu’une ressource est légalement destinée à cette mission, elle ne devrait pas pouvoir être utilisée pour une autre finalité.
L’article 72 prolonge cette logique. Les recettes provenant de l’exploitation des infrastructures publiques, notamment les péages, doivent être affectées et gérées conformément à la Constitution, aux lois relatives aux finances publiques et aux textes qui régissent le Fonds national d’entretien routier.
Le texte va plus loin en qualifiant l’entretien des infrastructures publiques de « charge obligatoire et prioritaire » pour l’État et les autres personnes publiques compétentes.
Concrètement, qu’est-ce que cela changerait ?
Avant le financement des infrastructures repose sur différents mécanismes et sources de revenus, mais la proposition cherche à les inscrire dans un cadre légal plus structuré.
Après si la proposition est adoptée, les différentes sources de financement seraient encadrées par la loi, tandis que les ressources légalement affectées à l’entretien bénéficieraient d’une protection juridique. L’entretien serait également consacré comme une charge obligatoire et prioritaire.
Pour le citoyen le principe est direct : lorsqu’une recette est légalement destinée à entretenir une infrastructure publique, elle doit rester affectée à cet objectif.
Le dispositif vise principalement l’État et les autres personnes publiques compétentes en matière d’infrastructures et d’entretien.
Il concerne également les acteurs intervenant dans les partenariats public-privé, les partenaires au développement et les mécanismes de financement extérieur.
Les recettes issues de l’exploitation des infrastructures, notamment celles provenant des péages, entrent également dans le champ du chapitre.
La proposition cherche à établir une continuité entre la construction d’une infrastructure et son entretien. Une route ou un ouvrage public nécessite des investissements au départ, mais sa durabilité dépend ensuite de ressources régulières pour assurer sa maintenance.
En réservant juridiquement les ressources affectées à l’entretien et en faisant de celui-ci une charge obligatoire et prioritaire, le texte entend renforcer cette logique de financement dans la durée.
Reste que ces dispositions appartiennent encore à une proposition de loi. Elles sont donc susceptibles d’évoluer au cours de la procédure législative et ne constituent pas, à ce stade, de nouvelles règles déjà en vigueur.
Le troisième chapitre de cette septième partie repose sur une idée centrale : financer une infrastructure publique, c’est aussi prévoir les moyens de la maintenir en état.
La proposition de Jean Bamanisa Saïdi veut encadrer les différentes sources de financement et protéger les ressources légalement destinées à l’entretien, avec l’objectif de faire de celui-ci une priorité permanente de la gestion des infrastructures publiques.
Prochain épisode : la vulgarisation se poursuit avec le chapitre suivant de la proposition de loi sur les travaux publics.