En République démocratique du Congo, la protection des compétences nationales pourrait bientôt s’appuyer sur un cadre juridique plus strict.
À travers sa proposition de loi sur la protection, la promotion et l’utilisation de l’expertise et des compétences nationales, le sénateur Jean Bamanisa Saïdi ne se contente pas d’encourager le recours au savoir-faire congolais. Il prévoit aussi des mécanismes de contrôle et des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas les nouvelles règles.
Le chapitre V du texte est consacré à cette question. Il définit les mesures destinées à faire appliquer la loi et à éviter que ses dispositions restent de simples déclarations d’intention.
- Des contrats pouvant être annulés
Selon l’article 33, tout contrat, marché ou enregistrement réalisé en violation de la future loi pourra être déclaré nul. Autrement dit, une procédure menée en dehors des règles ne produirait plus d’effets juridiques.
Cette disposition vise à renforcer le respect des procédures et à sécuriser les mécanismes de valorisation des compétences nationales.
- La fraude dans le viseur
L’article 34 s’attaque aux fausses déclarations et à l’utilisation de documents falsifiés. Les personnes reconnues coupables s’exposeraient non seulement aux sanctions prévues par la législation sur le faux et usage de faux, mais aussi à des mesures complémentaires.
Le juge pourrait notamment ordonner leur radiation et leur interdire de participer aux appels d’offres pendant cinq ans.
L’objectif est d’empêcher que des personnes ou des structures ne bénéficient du dispositif en fournissant de fausses informations.
- Des obligations pour les partenaires étrangers
Le texte insiste également sur le transfert de technologies. L’article 35 prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, lorsqu’elle est prévue, ou lorsqu’un bureau d’études étranger ne s’associe pas aux compétences nationales dans les cas exigés par la loi. Il vise aussi la rétention d’équipements qui devraient revenir aux institutions bénéficiaires.
Ces manquements seraient sanctionnés conformément aux dispositions de la législation sur le contenu local.
Derrière cette mesure, l’idée est de faire en sorte que les partenariats avec les entreprises étrangères profitent réellement au développement des compétences congolaises et laissent un héritage durable.
- Donner du poids à la loi
Avec ce dispositif, la proposition de loi ne mise pas uniquement sur des principes. Elle prévoit des outils pour faire respecter les obligations qu’elle crée. Les experts, les entreprises, les bureaux d’études, les organismes publics chargés des marchés ainsi que les juridictions concernées seraient directement impliqués dans sa mise en œuvre.
En dotant son texte de mécanismes de contrôle et de sanctions, le sénateur Jean Bamanisa Saïdi cherche à faire de la promotion de l’expertise congolaise une exigence juridique, plutôt qu’un simple engagement de principe.