Routes, voies ferrées, ports, aéroports, réseaux énergétiques, ouvrages hydrauliques… : qui doit les considérer comme prioritaires, selon quels critères et à quelle échelle ? C’est à cette question que le premier chapitre du Titre IV de la proposition de loi portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi tente d’apporter une réponse à travers une classification des infrastructures publiques.
L’idée est de disposer d’un cadre permettant de mieux identifier les infrastructures selon leur fonction, leur portée territoriale et leur importance stratégique. Le dispositif proposé ne prétend pas, à lui seul, redistribuer les compétences entre l’État et les provinces telles qu’elles sont définies par la Constitution.
Pourquoi classer les infrastructures ?
Toutes les infrastructures publiques ne jouent pas le même rôle.
Une route peut assurer la desserte d’une collectivité locale ou relier plusieurs provinces. Une voie ferrée peut constituer un maillon d’un réseau national. Un port ou un aéroport peut faciliter les échanges avec l’extérieur. Une infrastructure énergétique ou hydraulique peut, elle aussi, dépasser largement les limites d’une seule province.
La proposition de loi cherche à intégrer ces différences dans une même grille de classification.
Le texte distingue notamment les infrastructures de mobilité, logistiques, énergétiques, hydrauliques et administratives, tout en prévoyant la possibilité de prendre en compte d’autres infrastructures publiques conformément à la législation.
Dans le domaine de la mobilité, sont notamment citées les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, lacustres, maritimes, portuaires et aéroportuaires.
Cette classification ne signifie pas que toutes ces infrastructures seraient gérées selon les mêmes règles. Les législations propres à chaque secteur continueraient de s’appliquer.
Nationales, interprovinciales ou locales : où situer une infrastructure ?
L’un des points sensibles du dispositif concerne la portée stratégique et territoriale des infrastructures.
Selon la proposition, une infrastructure pourrait présenter un intérêt national lorsqu’elle revêt une importance particulière pour l’intégration du territoire, la défense nationale, le développement économique, les échanges internationaux ou encore la continuité des réseaux nationaux.
Pour les infrastructures de mobilité, le texte distingue ensuite trois catégories : les infrastructures de corridor, les infrastructures interprovinciales et les infrastructures locales.
Cette distinction vise à établir une lecture plus précise du rôle joué par chaque infrastructure et à faciliter la détermination de l’autorité compétente ainsi que du régime juridique applicable.
Les critères précis de cette classification et leurs modalités d’application seraient fixés par décret pris en Conseil des ministres, conformément au dispositif proposé.
Ce que la proposition pourrait changer
Si elle est adoptée, la proposition instaurerait une grille reposant notamment sur la fonction de l’infrastructure, son intérêt territorial, son mode de transport ou de service et son importance stratégique.
Pour les infrastructures de mobilité, cette classification permettrait de distinguer plus clairement celles qui relèvent d’une logique de corridor, celles qui relient plusieurs provinces et celles dont la portée demeure locale.
Pour le citoyen, la question n’est pas uniquement administrative. Derrière la catégorie attribuée à une route, un port, un aéroport ou une voie ferrée se pose celle de l’autorité appelée à intervenir, du cadre juridique applicable et de la manière dont l’infrastructure doit être planifiée.
La proposition concerne un champ beaucoup plus large que le seul réseau routier.
Sont notamment concernés les routes, chemins de fer, voies fluviales et lacustres, infrastructures maritimes, ports, aéroports, infrastructures énergétiques, hydrauliques, logistiques et administratives.
Une telle classification pourrait permettre aux pouvoirs publics de disposer d’un référentiel commun pour la planification des infrastructures et l’organisation des interventions.
Mais une limite demeure posée par le texte : la classification ne doit pas être confondue avec une nouvelle répartition des compétences constitutionnelles.
Derrière la classification, la question des responsabilités
Qui planifie ? Qui décide ? Qui finance ? Qui réalise ? Qui entretient ?
Même si ce premier chapitre porte essentiellement sur la classification, ces questions apparaissent en filigrane. Identifier la nature et la portée d’une infrastructure permet en effet de mieux déterminer le cadre dans lequel les autorités publiques sont appelées à agir.
C’est l’un des enjeux de cette proposition de loi : passer d’une lecture dispersée des infrastructures publiques à une classification permettant de mieux les situer dans l’organisation territoriale et administrative du pays.
Le texte reste, à ce stade, une proposition de loi soumise au processus législatif et non une loi en vigueur. Cette série de vulgarisation poursuivra l’examen de ses différentes dispositions, chapitre après chapitre, pour permettre au public d’en comprendre les objectifs, les mécanismes et les éventuelles conséquences.