Qui doit décider, planifier, réaliser et entretenir les infrastructures publiques en République démocratique du Congo ? Dans le premier chapitre de la troisième partie de sa proposition de loi sur les principes fondamentaux des travaux publics, le sénateur Jean Bamanisa Saïdi propose de clarifier la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces. Le texte rappelle un principe de base : chaque autorité publique doit agir dans les limites des compétences que lui attribuent la Constitution et la loi.
L’article 22 pose ainsi qu’aucune autorité publique ne peut exercer une compétence qui ne lui est pas légalement reconnue. Pour encadrer les relations entre les différents niveaux de pouvoir, la proposition s’appuie notamment sur les principes de subsidiarité, de coopération, de complémentarité, de solidarité nationale et de bonne gouvernance. L’objectif est de limiter les chevauchements de responsabilités et de rendre plus lisible la chaîne de décision dans la réalisation des infrastructures publiques.
Le chapitre distingue trois situations. Les infrastructures relevant du pouvoir central doivent être planifiées, réglementées et réalisées conformément aux lois et aux instruments nationaux de planification. Les provinces peuvent participer à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Pour les compétences concurrentes, l’intervention du pouvoir central et des provinces doit être coordonnée : la loi fixe les principes fondamentaux, tandis que chaque niveau exerce ses prérogatives dans le respect du cadre établi.
La troisième situation concerne les compétences exclusives des provinces. Lorsqu’un ouvrage ou une infrastructure relève constitutionnellement de leur responsabilité, les provinces en assurent la planification, la réalisation, la gestion et l’entretien, conformément aux principes fondamentaux fixés par la proposition de loi. Le dispositif prend également en compte les entités territoriales décentralisées, dans la mesure où leurs compétences sont reconnues par la Constitution et la législation.
Pour le citoyen, l’enjeu est concret : identifier l’autorité responsable d’une route, d’un ouvrage ou d’une autre infrastructure permet aussi de mieux situer les responsabilités en cas de retard, d’abandon ou de mauvaise gestion. La proposition de Jean Bamanisa Saïdi ne vise donc pas à concentrer les travaux publics entre les mains d’un seul niveau de pouvoir. Elle cherche plutôt à établir une distinction plus claire entre les responsabilités du pouvoir central, celles des provinces et les domaines nécessitant une intervention conjointe.
Portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi, cette réforme reste, à ce stade, une proposition de loi soumise au processus législatif et ne constitue pas encore une loi en vigueur. Son premier chapitre pose une question centrale pour la gestion des infrastructures en RDC : qui décide, qui coordonne et qui agit ? En fixant des principes de répartition et de coopération, le texte entend réduire les chevauchements entre les différents niveaux de pouvoir et mieux établir la responsabilité de chacun.