Une route, un pont, un aéroport, un port ou un ouvrage hydraulique : quelles règles doivent encadrer ces infrastructures ? Le chapitre II de la proposition de loi portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi s’attaque à cette question en définissant précisément le champ des travaux publics en RDC.
L’enjeu est de mettre en place un cadre commun pour les infrastructures publiques et de réduire les zones grises entre les différents régimes juridiques.
Un même socle pour les grandes infrastructures publiques
Le texte vise notamment les routes, les chemins de fer, les infrastructures fluviales, lacustres, maritimes, portuaires et aéroportuaires. Les ouvrages d’art, les infrastructures hydrauliques, les systèmes de drainage et les plateformes logistiques sont également concernés.
Certains bâtiments liés au fonctionnement de ces infrastructures entrent dans le dispositif : gares, aérogares, postes de péage, entrepôts et hangars portuaires. Les bâtiments de l’État affectés à un service public peuvent également être concernés lorsque leur construction, leur contrôle, leur conservation ou leur entretien relève des travaux publics.
Le texte fixe aussi des limites. Les bâtiments à usage privé, notamment, restent soumis aux législations qui leur sont propres.
Le problème que Bamanisa Saïdi veut régler
La RDC dispose déjà de plusieurs législations sectorielles dans les domaines des mines, des hydrocarbures, des forêts, de l’énergie, de l’eau, des télécommunications, des ports ou encore des chemins de fer.
La difficulté apparaît lorsque des infrastructures relevant de ces secteurs sont destinées à intégrer le domaine public, à être ouvertes au public ou à être raccordées à une infrastructure publique.
La proposition entend alors établir un socle de principes communs autour de la sécurité, de la qualité, de la conformité technique, de la protection du domaine public et de la durabilité.
L’appartenance d’un ouvrage à un secteur particulier ne devrait donc pas suffire à l’exonérer des exigences fondamentales applicables aux infrastructures publiques.
De l’État aux opérateurs privés : la responsabilité élargie
La réforme concerne l’État, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les établissements publics.
Les acteurs privés sont également visés lorsqu’ils participent à la conception, à la réalisation, au contrôle, à la gestion ou à l’entretien des infrastructures concernées.
Cette disposition renvoie directement à la question de la responsabilité. Lorsqu’un ouvrage présente des malfaçons, se dégrade prématurément ou devient dangereux, il ne suffit pas de rechercher qui l’a inauguré. Il faut pouvoir déterminer qui a conçu, exécuté, contrôlé et entretenu l’ouvrage. Construire aujourd’hui, garantir demain
C’est l’un des enjeux politiques du texte.
Le débat sur les infrastructures congolaises ne peut pas se limiter au nombre de kilomètres de routes réalisés, au nombre de ponts construits ou aux montants investis. La question de leur durée de vie est tout aussi importante.
Une route mal exécutée entraîne de nouvelles dépenses de réhabilitation. Un pont mal entretenu peut devenir dangereux. Un ouvrage hydraulique défaillant peut affecter directement les populations.
La qualité et l’entretien deviennent donc aussi des questions de bonne gestion des finances publiques.
Une proposition de loi, pas encore une norme en vigueur
Le chapitre II définit le terrain sur lequel la réforme entend intervenir. Il cherche à établir un cadre commun pour les travaux publics tout en maintenant les législations particulières applicables à certains secteurs.
Le texte reste cependant une proposition de loi. Il devra encore suivre la procédure législative avant de pouvoir, le cas échéant, devenir une norme applicable.
Le choix défendu par Jean Bamanisa Saïdi est clair : la RDC ne doit pas seulement chercher à construire plus. Elle doit construire mieux, avec des règles précises, des responsabilités identifiables et des infrastructures capables de durer.