infrastructures publiques : Le sénateur Jea Bamanisa Saïdi veut mettre fin au flou des responsabilités
En République démocratique du Congo, le débat sur les infrastructures se résume trop souvent à une question : qui va construire ? Le sénateur Jean Bamanisa Saïdi veut déplacer le curseur vers une autre question, plus politique et plus structurante : qui décide, qui coordonne, qui exécute et qui répond de la qualité de ce qui est construit ?
C’est l’un des enjeux du premier chapitre du Titre II de sa proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics en RDC.
L’ambition est claire : mettre de l’ordre dans la gouvernance du patrimoine public en établissant une chaîne de responsabilités entre l’État, le Gouvernement et le ministère chargé des Infrastructures et des Travaux publics.
L’État fixe le cap et porte la responsabilité du patrimoine national
La proposition de loi place d’abord l’État au sommet de la politique nationale des infrastructures.
Il lui appartiendrait de définir les orientations stratégiques, les normes nationales, les objectifs de développement ainsi que les priorités d’investissement. Mais son rôle ne s’arrêterait pas à la programmation des grands travaux.
Le texte veut également faire de l’État le garant de la qualité, de la sécurité, de la pérennité, de la continuité et de la performance du patrimoine national des infrastructures publiques.
Cette approche change la perspective : construire une route, un pont, un bâtiment public ou un réseau ne devrait plus constituer une fin en soi. L’État doit aussi s’assurer que l’ouvrage répond aux normes, résiste dans le temps et continue à remplir sa fonction.
Autre enjeu : éviter que les interventions des administrations publiques, des provinces et des établissements publics ne se développent sans cohérence avec les priorités nationales.
Le Gouvernement appelé à jouer son rôle de chef d’orchestre
Le deuxième niveau de responsabilité revient au Gouvernement.
La proposition prévoit une coordination interministérielle des politiques publiques liées aux infrastructures. L’objectif est de réduire les incohérences entre les différents secteurs de l’action publique.
Une route ne peut être pensée indépendamment de l’aménagement du territoire. Un réseau de transport influence l’activité économique. L’énergie, la mobilité, l’environnement et l’urbanisation sont directement liés aux choix infrastructurels.
Le texte défend donc une logique de complémentarité des investissements et des réseaux nationaux.
Construire sans coordination peut produire des ouvrages isolés. Construire dans une stratégie nationale permet de créer un véritable réseau.
Le ministère des Infrastructures placé au cœur de l’action technique
Le ministère ayant les Infrastructures et les Travaux publics dans ses attributions serait, selon la proposition, l’autorité technique chargée de traduire la politique nationale en actions concrètes.
Ses responsabilités couvriraient notamment la préparation de la politique nationale des infrastructures, l’élaboration des projets de normes, la maîtrise d’ouvrage des infrastructures relevant de sa compétence, le contrôle de la qualité des ouvrages publics et la tutelle technique des établissements publics du secteur.
Il devrait également assurer le suivi de l’application de la future loi.
Cette clarification est loin d’être anodine. Elle pose les bases d’une administration où les responsabilités ne devraient plus pouvoir se diluer entre plusieurs institutions lorsqu’un ouvrage présente des défauts, accuse des retards ou ne répond pas aux exigences attendues.
Une question politique derrière une réforme technique
Derrière ces dispositions se trouve une question de gouvernance publique : à qui revient la responsabilité lorsque l’argent public finance une infrastructure qui se dégrade rapidement, lorsqu’un projet tarde à être achevé ou lorsque les normes de qualité ne sont pas respectées ?
La proposition de Jean Bamanisa Saïdi cherche à apporter une réponse en établissant une chaîne institutionnelle plus lisible :
Le ministère compétent met en œuvre, encadre techniquement et assure le suivi.
Cette répartition ne règle évidemment pas, à elle seule, les problèmes d’exécution des travaux publics. Une loi peut définir les responsabilités ; encore faut-il que les institutions disposent des moyens nécessaires, que les normes soient appliquées et que les responsables rendent effectivement compte de leur action.
C’est précisément là que se jouera la portée réelle de la réforme.
Derrière les termes juridiques et administratifs, l’enjeu concerne directement la vie quotidienne.
Une route qui se dégrade quelques mois après sa livraison, un pont dont la sécurité pose problème, un bâtiment public mal exécuté ou un chantier abandonné ne représentent pas seulement des défaillances techniques. Ils engagent des ressources publiques et affectent directement les citoyens.
En cherchant à mieux répartir les responsabilités, le texte veut donc introduire davantage de lisibilité dans la gestion du patrimoine public.
La réforme vise notamment à renforcer les normes nationales, améliorer la cohérence des investissements, encadrer la qualité des ouvrages et mieux articuler les infrastructures avec les politiques d’aménagement du territoire, de mobilité, d’énergie, d’environnement et de développement économique.
Le texte porté par Jean Bamanisa Saïdi reste, à ce stade, une proposition de loi et non une disposition déjà en vigueur. Son adoption dépendra du processus législatif.
Mais le débat qu’il ouvre dépasse la seule répartition administrative des compétences.
Il pose une exigence politique : l’État congolais doit savoir qui décide, qui coordonne, qui agit et qui doit répondre des résultats lorsqu’il engage l’argent public dans les infrastructures.
Après des décennies de grands projets, de chantiers inachevés et d’ouvrages dont la durabilité est régulièrement questionnée, la bataille ne se limite plus à construire davantage.
Elle porte aussi sur la qualité de la décision publique, la responsabilité des institutions et la capacité de l’État à préserver ce qu’il construit.
Tribune du sénateur Jean Bamanisa Saïdi