La question de la gestion du fonds d’indemnisation des victimes de Kisangani gérés par le fonds spécial de réparation de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO) divise l’opinion depuis la suspension par l’actuel ministre de la justice de la coordination de cet établissement public.
C’est dans ce cadre que Maître Godefroy Kahambo Mwanabwato en sa qualité de citoyen épris de justice a fait ce jeudi 15 août, une déclaration politique d’alerte sur la gestion de ce fonds et dont une copie est parvenue à la rédaction de boyomainfo.
Dans cette déclaration intitulée : « DELCARATION POLITIQUE : ALERTE SUR LA GESTION DU FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA GUERRE DE KISANGANI », Maître Godefroy Mwanabwato qui se trouve à Kisangani dans le cadre de la commémoration du Genocost dit avoir suivi avec une attention soutenue les déclarations, actes et décisions autour de la gestion du Fonds d’indemnisation des victimes et avoir constaté des actions populistes, des contre-vérités et des violations de la loi dans la posture du gouvernement sur ce dossier.
Cependant, cet avocat et écrivain ne voit pas d’un bon œil la décision du ministre de la Justice Constant Mutamba celle de stopper le processus mis en place par la coordination du FRIVAO.
« Alors que le processus d’indemnisation des victimes certifiées (3.121) se déroulait paisiblement aux guichets de la RawBank de Kisangani, le processus a été malencontreusement stoppé par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui remit en cause ledit processus qui pourtant découlait du dispositif mis en place par l’arrêt de la Cour Internationale de Justice et le Décret qui a institué le FRIVAO », note Godefroy K. Mwanabwato.
A l’en croire, cette décision verbale n’a pas permis aux 3.121 victimes certifiées de percevoir leur indemnisation et de préciser que seulement 101 victimes ont touché leur indemnisation.
A ce sujet, Maître Godefroy Kahambo Mwanabwato balaye d’un revers des mains la communication faite par le Ministre de la Justice faisant allusion à la somme de 250 $ allouée aux victimes.
Et d’ajouter que l’ancien ministre de Justice Rose Mutombo avait au cours de la réunion du conseil d’administration tenue en mai 2024 autorisé l’indemnisation symbolique des victimes certifiées en 5 catégories suivantes :1.040 $ pour chaque perte en vie humaine, 880$ pour chaque blessé grave ou mutilé, 700$ pour chaque maison endommagée, 400$ pour chaque blessé léger et 300$ pour chaque perte des biens.
Du danger de l’interférence du ministre de la Justice
Dans sa déclaration politique, Godefroy K. Mwanabwato considère la décision du ministre Mutamba d’interférence.
« Il s’avère que si le ministre de la Justice n’avait pas interféré dans la gestion de l’Etablissement public FRIVAO qui jouit d’une autonomie de gestion, toutes les victimes certifiées seraient déjà indemnisées à ces jours, la certification de tous les convoqués serait effective, l’identification des victimes des territoires de Banalia et de Bafwasende serait déjà aussi réalisée », pense l’avocat et écrivain.
Outre l’interférence, Me Godefroy Kahambo va plus loin et qualifie d’illégal l’arrêt du Ministre de la Justice du 12 août 2024 portant nomination à titre intérimaire les animateurs de la coordination du FRIVAO. Selon lui, cet arrêté viole la loi portant statut des Mandataires publics, le décret créant FRIVAO et l’Ordonnance du Président de la république nommant les membres de la Direction Générale du FRIVAO.
Sur le plan de la forme, Me Mwanabwato indique que cet arrêt qui porte sur la suspension ne fait nullement allusion à une quelconque désignation dans son intitulé. Il souligne cependant que dans la substance de cet arrêté, le ministre suspend et désigne et de surcroit, il suspend sans ouvrir une action disciplinaire ni délimiter dans le temps ladite suspension. Mwanabwato Kahambo relève néanmoins plusieurs failles tant sur le plan de la forme et de fond de cet arrêté.
Y égard à tout ce qui précède, l’avocat et écrivain Godefroy K. Mwanabwato recommande au Président de la République d’instruire le gouvernement de veiller à l’application stricte de la loi et des actes ayant force de loi par les membres du gouvernement.
A la première ministre, il demande d’instruire le ministre de la justice de reporter son arrêté et au ministre de la Justice, de reporter son arrêté qu’il qualifie d’excès de pouvoir et illégal faute de quoi des actions judiciaires en annulation seront initiées en vue de faire appliquer la loi, a-t-il conclu.
Jean-Claude Fundi.